J.O. 221 du 22 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
NOR : SOCT0511795V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
- avenant no 2005-01 du 14 avril 2005 ;
- avenant no 2005-02 du 14 avril 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
- création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (avenant no 2005-01) ;
- salaires minima horaires (avenant no 2005-02).
Signataires :
Pour l'avenant no 2005-01 :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant no 2005-02 :
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.